Permis d’environnement : Qui est concerné ?

Le 6 Mar 2025

Les réglementations environnementales se resserrent, et nombre d’activités doivent désormais obtenir un permis d’environnement pour fonctionner aussi. Cette exigence ne concerne pas seulement les grandes entreprises industrielles, mais aussi les petites entreprises et les projets de construction. Le permis d’environnement vise à évaluer et à contrôler les impacts potentiels sur la nature et la santé publique.

Les secteurs les plus touchés incluent l’agriculture, les transports, l’énergie et les déchets. Les exploitations agricoles doivent prouver qu’elles gèrent correctement les produits chimiques et les effluents. Les projets de construction doivent démontrer leur respect des normes en matière de bruit, de poussières et de gestion des eaux usées.

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Qu’est-ce qu’un permis d’environnement ?

Le permis d’environnement est une autorisation administrative visant à garantir que les activités, installations et projets respectent les normes de protection environnementale. Ce document fusionne diverses procédures et décisions environnementales en une autorisation environnementale unique, simplifiant ainsi les démarches pour les exploitants.

Types de permis

Permis unique : combine les aspects environnementaux et d’urbanisme, facilitant les projets nécessitant à la fois un permis de construire et une autorisation environnementale.
Permis intégré : requis pour les projets de surfaces commerciales, intégrant les impacts environnementaux spécifiques à ce type de développement.

Installations classées

Les installations sont classées en fonction de leur potentiel impact environnemental. Les établissements se répartissent en trois classes :

Classe 1 : installations et activités potentiellement les plus polluantes.
Classe 2 : installations et activités à impacts plus conséquents.
Classe 3 : installations et activités à impacts faibles, nécessitant simplement une déclaration préalable.

L’objectif du permis d’environnement est de prévenir et de contrôler les risques environnementaux. Les entreprises doivent passer par une évaluation environnementale rigoureuse pour démontrer leur conformité. Les projets mixtes, combinant plusieurs types d’activités ou d’installations, nécessitent souvent des autorisations multiples, intégrées dans un dossier unique pour simplifier les procédures administratives.

Quand faut-il un permis d’environnement ?

Le permis d’environnement est requis pour une large gamme d’activités et d’installations ayant un impact potentiel sur l’environnement. La législation européenne et nationale impose ce permis pour toutes les installations classées en fonction de leur niveau de nuisance.

Installations classées

Les installations sont classées en trois catégories :

Classe 1 : pour les installations et activités potentiellement les plus polluantes.
Classe 2 : pour celles ayant des impacts significatifs mais moindres que la classe 1.
Classe 3 : pour les installations à impacts faibles, nécessitant simplement une déclaration préalable.

Projets mixtes

Les projets mixtes, combinant plusieurs types d’activités ou d’installations, nécessitent souvent un permis d’environnement en plus d’un permis d’urbanisme. Ces projets doivent démontrer leur conformité via une évaluation des incidences environnementales.

Déclaration et autorisation

Selon le Décret du 11 mars 1999, les établissements de Classe 3 doivent simplement faire une déclaration. En revanche, les classes 1 et 2 requièrent une autorisation préalable. Pour les projets de classe 1, une étude d’incidences environnementales est souvent indispensable.

Les machines, produits ou activités susceptibles de générer des nuisances ou des risques pour l’environnement doivent être soumis à cette procédure. Cela englobe aussi des secteurs spécifiques comme les surfaces commerciales nécessitant un permis intégré.

Le permis d’environnement est donc une étape incontournable pour toute entreprise ou projet susceptible d’affecter l’environnement, garantissant ainsi la protection des ressources naturelles et la santé publique.

Qui est concerné par le permis d’environnement ?

Les personnes physiques et morales, qu’elles soient indépendantes, commerçantes ou exploitantes d’entreprises artisanales ou industrielles, doivent solliciter un permis d’environnement pour leurs activités.

Personnes physiques et indépendants

Les indépendants, exerçant une activité susceptible de générer des nuisances, sont tenus de se conformer aux exigences légales.
Les personnes privées exploitant des terrains ou installations spécifiques ne sont pas exemptées.

Commerçants et entreprises

Les commerçants, qu’ils soient détaillants ou grossistes, doivent obtenir ce permis si leurs activités impactent l’environnement.
Les entreprises artisanales ou industrielles doivent aussi se conformer aux obligations réglementaires pour éviter toute sanction.

Les exploitants de machines, de produits ou d’activités générant des nuisances sont particulièrement visés par cette réglementation. Les projets de surfaces commerciales sont aussi soumis à un permis intégré, combinant les aspects environnementaux et d’urbanisme, pour assurer une gestion cohérente et efficace des impacts environnementaux.

Le permis d’environnement impose donc des mesures strictes aux acteurs économiques, garantissant une meilleure gestion des ressources naturelles et la protection des populations locales contre les risques environnementaux.

Comment obtenir un permis d’environnement ?

Pour obtenir un permis d’environnement, les démarches administratives varient selon les régions et les spécificités des projets. La procédure, bien que complexe, est essentielle pour garantir le respect des normes environnementales et la protection des populations locales.

Démarches administratives

La Région wallonne régit les demandes de permis d’environnement par le biais du CoDT (Code de Développement Territorial) qui remplace le CWATUP (Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine).
À Bruxelles, Bruxelles Environnement propose un guide pratique pour orienter les demandeurs à travers les différentes étapes.

Documents et délais

Les entreprises doivent fournir une évaluation des incidences sur l’environnement conforme à la classification NACE-BEL.
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2024 a réduit les délais d’instruction pour accélérer le traitement des demandes.

Participation publique et modernisation

Le décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 modernise la participation du public en intégrant des consultations en ligne.
Le Ministère de l’Environnement simplifie les démarches administratives pour faciliter l’obtention des permis.

Ces mesures permettent une meilleure gestion des projets tout en assurant la protection de l’environnement et la transparence du processus. Les entreprises doivent donc s’assurer de bien comprendre et suivre ces directives pour mener à bien leurs projets.