Comment éviter la prescription d’une créance ?
Que ce soit pour les entreprises ou les particuliers, le non-paiement de factures peut engendrer de graves problèmes de trésorerie. En effet, la situation financière peut se dégrader de façon progressive. Dans ce cas, pour toute entreprise et particulier, il est fortement recommandé d’apprendre à maîtriser les règles de prescription de créance. Sur ce, vous devez prendre en compte certaines astuces qui vous permettront d’optimiser le recouvrement pour éviter le risque de prescription de créance. Vous voulez sécuriser la trésorerie de votre entreprise et favoriser votre procédure de recouvrement de créances clients ? Coup de loupe sur les meilleures astuces pour éviter la prescription d’une créance.
Payer la créance avant l’échéance du délai prévu
Lorsqu’une prestation ou une vente est effectuée, une facture est émise, ce qui crée une dette du débiteur envers son créancier. Les délais de paiement de cette dette doivent être indiqués sur le contrat. Par contre, ces délais peuvent varier selon plusieurs facteurs :
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- L’accord entre le débiteur et le créancier ;
- La législation en vigueur ;
- Les pratiques du secteur d’activité du créancier.
Toutefois, les délais de paiement de la créance sont comptés à partir de la date d’émission de la facture, mais ne peuvent dépasser les 2 mois, sauf dans certains cas exceptionnels. Le recouvrement de cette dette peut être effectué en interne (via un service de recouvrement) ou en externe (via une société d’affacturage) avant l’échéance prévue.
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Limiter les retards de paiement et recouvrir les impayés à l’amiable
Sachez que la créance est considérée comme impayée si le débiteur n’a pas pu respecter la date de l’échéance prévue. Sur ce, pour procéder au recouvrement de la dette, l’entreprise créancière a le droit d’exposer le débiteur à de sanctions. Cependant, avant de recourir à cette option, toute entreprise créancière est recommandée de récupérer les sommes dues via une procédure de recouvrement amiable.
D’une part, le créancier tentera de préserver la relation-client, et d’autre part, il disposera de justificatifs nécessaires pour lancer les actions judiciaires de recouvrement. Dans ce cas, pour éviter d’être sanctionné par l’entreprise créancière, assurez-vous d’éviter les retards de paiement et de recouvrir vos impayés via une procédure amiable.
Recouvrir la créance avant sa prescription
Au cas où la lettre de mise en demeure de payer reste sans réponse, la procédure de recouvrement amiable arrive à son terme. De ce fait, le créancier peut désormais entamer une procédure judiciaire ou contentieuse pour sanctionner le débiteur. Sur ce, il peut opter pour la procédure d’injonction de payer, le référé-provision ou l’assignation au fond. Dans tous les cas, il s’agit de saisir le tribunal pour inciter le débiteur à payer la dette avant la prescription, et ce, par voie de droit.
Si le créancier obtient une décision de justice favorable, le débiteur devra ainsi payer la facture. De plus, ce dernier devra également payer une pénalité de retard et une indemnité pour frais de recouvrement. Dans ce cas, pour éviter de payer une amende conséquente, il est préférable de recouvrir la créance avant sa prescription.